Mise à jour des Conditions Générales de Vente le 20 Juillet 2020

 

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ARTICLE 1 : Présentation de la Micro-Entreprise

« La P’tite Main » est une Micro-Entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 848 902 359 00019 et celle-ci est tenue par la créatrice Thérèsa Levasseur dont le siège social se trouve à l’adresse suivante :

9 Allée de la Chardonnière
69270 Fontaines-Sur-Saône

La créatrice est immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Lyon sous le numéro 848 902 359 RM 69.

Le site internet La P’tite Main, propose les services suivants :

  • Un Blog Couture
  • Des Techniques de Couture
  • Un Lexique de Couture
  • Des Tutoriels de Couture Gratuits
  • Une boutique de Patron Couture et de licences commerciales
  • Une galerie photos des réalisations issues des patrons couture de La P’tite Main.

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ARTICLE 2 : Préambule

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente (mentionnées ci-après CGV) sur le site La P’tite Main.

Les CGV s’appliquent sur tout le site La P’tite Main. Elles ont donc pour but d’établir la relation entre la créatrice et l’acheteur lors d’un achat sur la boutique du site internet La P’tite Main.

L’acheteur doit prendre connaissance des CGV avant tout achat.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Autrement dit, tout manquement, de la part de la créatrice à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété par l’acheteur comme une renonciation aux conditions générales de vente.

Par conséquent, la créatrice se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis par la publication d’une nouvelle version sur son site internet La P’tite Main. Les CGV applicables sont alors, celles entrant en vigueur à la date du paiement de la commande.

En tant que Micro-Entrepreneur, la créatrice, n’est pas assujetti à la TVA. Cette taxe n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du C.G.I (Code Général des Impôts).

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ARTICLE 3 : Propositions des différents services présents sur le site

Les services faisant l’objet des CGV sont ceux qui figure sur le site La P’tite Main et qui sont proposés directement par la créatrice.

Le site « La P’tite Main » désigné ci-après comme le vendeur, comporte plusieurs services différents :

*Le Blog Couture

Dans cette rubrique, différents articles en ligne sont présents. Ils parlent essentiellement de matériel, de fournitures, d’astuces couture… et des différentes actualités de la créatrice.

Les articles sont publiés sous différents supports, tels que textes et photos. Ils sont également d’accès gratuit et visible au public.

Toute reproduction des articles présents sur le site internet, est interdite. Propriété de La P’tite Main.

*Les Techniques de Couture

Rubrique parlant essentiellement des différentes Techniques de Couture sous forme de petits Tutoriels Gratuits en pas à pas avec texte, photos.

Toutes les Techniques de Couture présentes sont d’accès gratuit et visible au public.

Toute reproduction est interdite. Propriété de La P’tite Main.

*Le Lexique de Couture

Dictionnaire regroupant les différents termes de couture pouvant exister afin d’aider les personnes en difficulté dans un ouvrage couture.

*Les Tutoriels de Couture Gratuits

Il s’agit de Tutoriels et de Patrons de Couture gratuit, permettant à l’utilisateur du site de confectionner divers ouvrages de couture sur le thème des enfants.

Les Tutoriels Gratuits sont visibles directement sur le site.

Toute reproduction est interdite. Propriété de La P’tite Main.

*Une boutique de Patrons Couture

La P’tite Main propose la vente de patrons et de tutoriels couture permettant la création de divers articles pour enfants (bavoirs, bonnet naissance, sac à dos…).

Ceux-ci sont vendus exclusivement sous la forme de fichiers PDF. Aucune impression papier ne sera envoyée au client suite à une commande.

Tout achat donne accès à 3 téléchargements de chaque fichier à récupérer par le client à partir du lien envoyé par mail dans le récapitulatif de commande ou depuis son compte client dans la rubrique téléchargement.

Il est fortement conseillé au client d’enregistrer chaque fichier une fois le téléchargement effectué.

Les liens de téléchargements générés n’ont pas de durée limitée dans le temps mais le téléchargement est limité à 3 fois par fichier.

En tant que Micro-Entrepreneur, la créatrice, n’est pas assujetti à la TVA. Cette taxe n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du C.G.I (Code Général des Impôts).

*Des Licences Commerciales

Les licences commerciales permettent aux professionnels de réaliser et de vendre leurs créations confectionnées à partir des patrons couture de La P’tite Main (gratuits ou payants). Toutefois, elles sont utilisables uniquement par les professionnels réalisant eux même leurs créations de manière artisanale à partir des patrons couture de La P’tite Main. La confection des articles doit être réalisée par le professionnel ayant contracté la licence (aucune production ne devra être effectuée par une tierce personne).

Le fait d’adhérer au système de licence ne confère aucun droit de propriété sur les patrons vendus par le biais du site internet. Les patrons pour réaliser les créations sous licence ne sont pas inclus dans le tarif de la licence. Il est à la charge de l’acheteur d’acheter les patrons couture de La P’tite Main pour réaliser ses créations.

Les licences commerciales sont appliquées sous forme dématérialisée. Il n’y a donc pas d’étiquettes à coudre sur la création de l’acheteur de la licence.

La licence commerciale dématérialisée permet donc à l’acheteur de vendre ses créations confectionnées à partir de n’importe lequel des patrons couture de La P’tite Main sur la durée de son choix.

Plusieurs formules sont donc proposées à l’acheteur afin de lui permettre de choisir la formule qui lui conviendra le mieux.

Cette licence permet à l’acheteur de vendre ses créations au prix qu’il souhaite (sans aucune commission sur ses ventes), ni d’étiquettes à apposer sur ses articles.

De plus, avec les normes ainsi que les réglementations concernant le monde de la petite enfance et aussi afin d’éviter toute possibilité de danger, la P’tite Main se donne le droit de ne pas être tenue pour responsable des ventes de doudous/jouets issus de ses patrons couture. Seul l’artisan réalisant le modèle, est tenu pour responsable en cas de problème avec la création vendue.

* Les réalisations issues des patrons couture de La P’tite Main

Rubrique répertoriant les différentes réalisations cousues issues des patrons couture de La P’tite Main, par différentes personnes qui ont acceptées la publication de leur création sur le site internet de La P’tite Main ainsi que sur les réseaux sociaux.

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ARTICLE 4 : Les prix

Les prix sont communiqués en euros (EUR €) toutes taxes comprises (TTC) et ne sont valables qu’au jour où la commande est validée.

Toutes les autres devises sont acceptées via PayPal uniquement qui convertira automatiquement au cours du marché au moment de la validation par le Client.

En tant que Micro-Entrepreneur, la créatrice, n’est pas assujetti à la TVA. Cette taxe n’est pas applicable, conformément à l’article 293B du C.G.I (Code Général des Impôts).

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ARTICLE 5 : Les modes de règlement

Les différents modes de règlement acceptés pour les articles réglés directement sur le site sont les suivants :

*Les règlements par carte bleu sécurisé via le terminal de paiement Payplug

Une fois le panier validé, le client est redirigé vers la plateforme afin de payer son achat en toute sécurité.

*Les règlements via PayPal

Une fois le panier validé, le client est donc redirigé vers la plateforme entièrement sécurisée PayPal. Le client aura la possibilité de régler via son compte PayPal ou par carte bleue.

*Les règlements par virement bancaire

Les informations bancaires (RIB) seront communiquées au client lors du passage de la commande.

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ARTICLE 6 : Les livraisons et les frais d’envoi

Les articles dématérialisés (patrons PDF et licences dématérialisées) sont accessibles dès le paiement de la commande par carte bleue ou PayPal. Cependant, si le client décide de régler sa commande par virement bancaire, les liens de téléchargements des patrons ne seront envoyés qu’après l’encaissement du règlement.

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ARTICLE 7 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux patrons PDF ainsi qu’aux licences commerciales dématérialisées (en vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation).

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ARTICLE 8 : Droit applicable/Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

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ARTICLE 9 : Litiges

Tous les litiges relatifs à la vente des produits seront donc soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

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ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Aux termes de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Toutes les créations issues du site La P’tite Main sont la propriété de la créatrice « La P’tite Main ». Celles-ci sont donc protégées par le titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Les patrons PDF et tutoriels de couture vendus sur le site restent la propriété de la créatrice. Leur achat ne confère qu’un droit d’utilisation personnel non exclusif et non cessible.

Toute utilisation ou reproduction sans l’autorisation de la P‘tite Main, des textes, commentaires, photos, patrons de couture et articles présents sur ce site sont totalement interdites et pourront donner suite à des poursuites judiciaires (art.4.335-3).

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ARTICLE 11 : Informations précontractuelles

Conformément aux articles L111-1 et L111-7 du Code de la Consommation ; l’acheteur reconnaît avoir lu les Conditions Générales de Vente de façon lisible et compréhensible, avant toute passation de commande.

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