Mis à jour le 12 Février 2020.

 

——————

ARTICLE 1 : Présentation de la Micro-Entreprise

« La P’tite Main » est une Micro-Entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 848 902 359 00019 et est tenue par la créatrice Thérèsa Levasseur dont le siège social se trouve à l’adresse suivante :

9 Allée de la Chardonnière
69270 Fontaines-Sur-Saône

La créatrice est immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Lyon sous le numéro 848 902 359 RM 69.

Le site internet La P’tite Main, propose les services suivants :

  • Un blog couture.
  • Des techniques de couture.
  • Des patrons de couture gratuits.
  • Des patrons de couture payants.
  • Des licences commerciales.
  • Les réalisations issues des patrons couture de La P’tite Main.
  • Des commandes personnalisées.
  • Un formulaire de contact.

——————

ARTICLE 2 : Préambule

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente (mentionnées ci-après CGV) sur le site La P’tite Main.

Les CGV s’appliquent sur tout le site La P’tite Main. Elles ont pour but d’établir la relation entre la créatrice et l’acheteur lors d’un achat par le biais d’un formulaire présent sur le site internet La P’tite Main.

L’acheteur doit prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande.

Tout manquement, de la part de la créatrice à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété par l’acheteur comme une renonciation aux conditions générales de vente.

La créatrice se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis par la publication d’une nouvelle version sur son site internet La P’tite Main. Les CGV applicables sont alors, celles entrant en vigueur à la date du paiement de la commande.

En tant que Micro-Entrepreneur, la créatrice, nest pas assujetti à la TVA. Cette taxe n’est pas applicable, conformément à larticle 293B du C.G.I (Code Général des Impôts).

——————

ARTICLE 3 : Propositions des différents services présents sur le site

Les services faisant l’objet des CGV sont ceux qui figure sur le site La P’tite Main et qui sont proposés directement par la créatrice. Le site « La P’tite Main » désigné ci-après comme le vendeur, comporte plusieurs services différents :

Le Blog Couture

Dans cette rubrique, différents articles en ligne sont présents. Ils parlent essentiellement de matériel, de fourniture, d’astuces couture…et des différentes actualités de la créatrice.

Les articles sont publiés sous différents supports, tels que texte et photos. Tous les articles présents sont d’accès gratuit et visible au public.

Toute reproduction des articles présents sur le site internet, est interdite. Propriété de La P’tite Main.

Les Techniques de Couture

Rubrique parlant essentiellement des différentes Techniques de Couture sous forme de petits Tutoriels Gratuits en pas à pas avec texte, photos.

Toutes les Techniques de Couture présentes sont d’accès gratuit et visible au public, avec la possibilité de télécharger directement celles-ci gratuitement sous format PDF.

Toute reproduction est interdite. Propriété de La P’tite Main.

Les Tutoriels de Couture Gratuits

Il s’agit de Tutoriels et de Patrons de Couture gratuit, permettant à l’utilisateur du site de confectionner divers ouvrages de couture sur le thème des enfants.

Les Tutoriels Gratuits seront visibles directement sur le site. De plus, les Tutoriels seront téléchargeables directement sous forme de fichier au format PDF.

Il est fortement conseillé au client de bien enregistrer le fichier téléchargé sur son ordinateur.

Toute reproduction est interdite. Propriété de La P’tite Main.

Les Tutoriels de Couture Payants

Il s’agit de Tutoriels et de Patrons de Couture payants, permettant à l’utilisateur du site de confectionner divers ouvrages de couture sur le thème des enfants.

Les Tutoriels Payants seront visibles directement sur le site par un article de présentation de celui-ci avec un lien vers la plateforme Makerist afin de pouvoir payer et télécharger celui-ci.

Une fois acheté, il est fortement conseillé au client de bien enregistrer le fichier téléchargé sur son ordinateur.

Toute reproduction est interdite. Propriété de La P’tite Main.

Les Licences Commerciales

Les licences commerciales permettent aux professionnels de réaliser et de vendre leurs créations confectionnées à partir des patrons couture de La P’tite Main (gratuits ou payants). Elles sont utilisables uniquement par les professionnels réalisant eux même leurs créations de manière artisanale à partir des patrons couture de La P’tite Main (gratuits ou payants). La confection des articles doit être réalisée par le professionnel ayant contracté la licence (aucune production ne devra être effectuée par une tierce personne).

L’achat d’une licence commerciale ne confère qu’une autorisation à l’acheteur de confectionner des articles à partir des patrons couture de La P’tite Main et de les vendre. Le fait d’adhérer au système de licence ne confère aucun droit de propriété sur les patrons vendus par le biais du site internet. Les patrons pour réaliser les créations sous licence ne sont pas inclus dans le tarif de la licence. Il est à la charge de l’acheteur d’acheter les patrons couture de La P’tite Main pour réaliser ses créations.

Les licences commerciales sont appliquées sous forme dématérialisée. Il n’y a donc pas d’étiquettes à acheter ni à coudre sur la création de l’acheteur de la licence.

La licence commerciale dématérialisée permet donc à l’acheteur de vendre ses créations confectionnées à partir de n’importe lequel des patrons couture de La P’tite Main sur la durée de son choix.

Plusieurs formules sont donc proposées à l’acheteur afin de lui permettre de choisir la formule qui lui conviendra le mieux.

Cette licence permet à l’acheteur de vendre ses créations au prix qu’il souhaite (sans aucune commission sur ses ventes), ni d’étiquettes à apposer sur ses articles.

En attendant l’ouverture de la boutique sur le site internet, pour passer une commande, il suffit à l’acheteur de contacter La P’tite Main via le formulaire de contact et de lui mentionner la formule de son choix.

Le paiement ne se fera que par virement bancaire ou par PayPal Pro. Une facture sera adressée à l’acheteur une fois le paiement reçu.

Les Commandes Personnalisées

Les commandes sont réalisées sur-mesure et à la demande de l’acheteur.

Pour toute demande, l’acheteur devra prendre contact par le biais du Formulaire de contact présent dans le menu du site.

Un devis sera alors réalisé et envoyé au client. Celui-ci aura un droit de réflexion de 7 jours à compter du jour de réception du devis. Après acceptation (s’il a lieu), l’acheteur devra verser la totalité du montant de la commande demandé à la créatrice, ce qui ensuite validera l’acceptation de la commande et des CGV par le client.

Aucune commande ne pourra être lancée sans le paiement de l’acompte demandé par la créatrice.

De plus, avec les normes ainsi que les réglementations concernant le monde de la petite enfance et aussi afin d’éviter toute possibilité danger, la créatrice se donne le droit de refuser tout ce qui concerne les jouets, doudous, attaches-tétine

Les réalisations issues des patrons couture de La P’tite Main

Rubrique répertoriant les différentes réalisations cousues issues des patrons couture de La P’tite Main, par différentes personnes qui ont acceptées la publication de leur création sur le site internet de La P’tite Main ainsi que sur les réseaux sociaux.

Le Formulaire de Contact

Grâce à ce formulaire, les clients, futurs clients ainsi que les visiteurs du site, peuvent prendre contact avec la P’tite Main.

——————

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Aux termes de larticle L.111-1 du code de la propriété intellectuelle : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Toutes les créations issues du site La P’tite Main sont la propriété de la Créatrice « La P’tite Main ». Elles sont protégées par le titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Les patrons PDF et tutoriels de couture vendus sur le site restent la propriété de la créatrice. Leur achat ne confère qu’un droit d’utilisation personnel non exclusif et non cessible.

Toute utilisation ou reproduction sans l’autorisation de la créatrice, des textes, commentaires, photos, patrons de couture et articles présents sur ce site sont totalement interdites et pourront donner suite à des poursuites judiciaires (art.4.335-3).

« La P’tite Main » est une marque déposée auprès de l’INPI.

——————

ARTICLE 5 : Les prix

Pour toute commande d’une création, les prix sont en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et les FDP (frais de port) ne sont pas compris dans ceux-ci.

Les créations commandées par l’acheteur seront facturées au tarif affiché sur le devis au moment de la validation de la commande.

Les produits sont la propriété de la créatrice jusqu’au paiement complet du prix (hors propriété intellectuelle qui demeure même après le paiement) mais à partir du moment que l’acheteur prend possession physiquement des articles commandés, tout risques seront transférés à celui-ci.

En tant que Micro-Entrepreneur, la créatrice sous le numéro SIRET 848 902 359 00019 nest pas assujetti à la TVA. Cette taxe nest pas applicable, conformément à larticle 293B du C.G.I.

——————

ARTICLE 6 : Les modalités de paiement

Différents modes de paiement sont proposés à l’acheteur.

  • Paiement par PayPal: Les informations nécessaires et requises seront retransmises après validation de la commande à l’acheteur afin de procéder au paiement.
  • Virement bancaire: Les informations bancaires (RIB) seront retransmises après validation de la commande à l’acheteur afin de procéder au virement.
  • Les règlements par chèque: Lors du passage de la commande de l’acheteur, celui-ci recevra les informations pour établir le chèque et l’expédier. Les articles commandés ne seront expédiés qu’après encaissement du règlement.

——————

ARTICLE 7 : Délai et mode de livraison

La livraison des commandes personnalisées aura lieu quand la commande sera confectionnée et payée dans sa totalité. Lors de la réalisation du devis, l’acheteur sera tenu informé par mail du délai de confection et de livraison. Il recevra sa facture acquittée lorsque le paiement de la commande sera effectué.

Toute commande passée par lacheteur pendant les périodes de congés de la créatrice, seront expédiées au retour de celle-ci. La créatrice avertira lacheteur via le site « La P’tite Main » et les réseaux sociaux des dates de ses périodes de congés 7 jours avant.

Les modes de livraison sont les suivants :
• Lettre suivie
• Colissimo avec ou sans signature

Le mode de livraison est au choix de l’acheteur et aussi en fonction du format de l’article expédié. Les objets de plus de 3cm d’épaisseur ne peuvent être expédiés en lettre suivie par exemple.

Au moment de l’expédition, la facture et le numéro de suivi seront communiqués par mail à l’acheteur.

——————

ARTICLE 8 : Les frais de livraison

Les tarifs appliqués sont pour les commandes à destination de la France et de la Belgique uniquement.

La créatrice ne pourra être tenue pour responsable de tout événement ayant lieu une fois la commande expédiée (allongement des délais liés au transporteur, perte de marchandise, grève, intempérie, non réception de commande, colis retourné par le point relais, etc.).

En cas dincident survenu durant le transport, lacheteur devra alors effectuer une réclamation directement auprès du transporteur.

——————

ARTICLE 9 : Rétractation

La signature du devis avec la mention  » Bon pour Accord «  écrit par l’acheteur fait office de contrat entre lui et la créatrice. A partir de ce moment, il n’est plus possible à l’acheteur de se rétracter. Il devra donc respecter le paiement demandé de la commande.

En application du code de la consommation article L.120-20, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la réception de sa commande pour retourner celle-ci, à ses frais contre échange ou remboursement.

Le retour devra être signalé au préalable par mail à la créatrice à cette adresse contact@laptitemain.fr en remplissant le formulaire de rétractation ci-joint.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Les articles devront être renvoyés dans leur emballage dorigine, non lavés, non utilisés en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Au vu de l’article L 121-20-1 du Code de la Consommation sont remboursables, seuls les articles « non spécifiquement personnalisés pour le client ». L’acheteur ne pourra disposer d’aucun droit de rétraction s’il s’agit de biens confectionnés spécifiquement et/ou nettement personnalisés à sa demande (création avec le prénom de l’enfant par exemple), car ces produits ne pourront faire l’objet d’une commercialisation ultérieure.

En cas de perte ou détérioration du colis retourné, la créatrice ne pourra pas procéder au remboursement de la commande. Lacheteur devra alors effectuer une réclamation directement auprès du transporteur.

——————

ARTICLE 10 : Les achats des Patrons Couture sur la plateforme Makerist.

Pour toute commande d’un Patron de Couture sur la boutique Makerist de la créatrice, les prix sont en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises).

Pour toutes questions ou problème lors de l’achat du Patron de Couture, l’acheteur devra contacter la plateforme en premier lieu.

En tant que Micro-Entrepreneur, la créatrice sous le numéro SIRET 848 902 359 00019 nest pas assujetti à la TVA. Cette taxe nest pas applicable, conformément à larticle 293B du C.G.I.

——————

ARTICLE 11 : Information pré-contractuelle

Conformément aux articles L111-1 et L111-7 du Code de la Consommation, avant toute commande, l’acheteur reconnaît avoir lu les CGV de façon lisible et compréhensible, les informations suivantes :

  • Présentation de la Micro-Entreprise.
  • Les caractéristiques essentielles des différents services.
  • La propriété intellectuelle.
  • Du prix des commandes.
  • Des modalités de paiement.
  • Délai et mode de livraison.
  • Frais de livraison.
  • Le droit à la rétractation.
  • La juridiction.

——————

Les Conditions Générales de Vente sont à présent, téléchargeable en version PDF.

——————

Le Formulaire de rétractation est également téléchargeable en version PDF